CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Article 1/  UTILISATION DU VEHICULE
La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. La sous-location est interdite. Le locataire s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule que par d’autres personnes que celles indiquées sur le contrat de location. Les conducteurs agréés agissent comme mandataire du locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge. Le locataire s’interdit de participer à tout match, course, concours rallye ou toute autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à des essais ou préparations. Il s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le Constructeur, à ne pas l’emmener hors du territoire français métropolitain sans l’autorisation du loueur et à ne pas l’utiliser pour le transport de personnes à titre onéreux. Le locataire s’engage à ne pas atteler de remorque ou de dispositif similaire, à n’apporter aucune modification au véhicule, à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection, à ne pas surcharger le véhicule, à ne pas transporter de produits inflammables ou dangereux et à ne pas transporter plus de passagers que de places assises inscrites sur la carte grise. Les véhicules sont susceptibles d’être équipés de système de localisation par GPS.

Article 2/  ETAT DU VEHICULE
Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie, avec les accessoires normaux. Un état du véhicule est établi au moment du départ en présence du locataire ou de son conducteur. Le véhicule devra être restitué dans le même état qu’à son départ. A défaut le locataire devra acquitter le montant de la remise en état (voir article 5). Le retour du véhicule devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartient au locataire d’assister à sa réception dès l’ouverture de l’agence, cette vérification lui étant opposable, comme si elle était contradictoire. Les kilomètres facturés sont ceux indiqués par le compteur et les prix de location tiennent compte de la tolérance normale de construction de ces appareils. Les pneumatiques sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l’un d’eux pour une cause autre que l’usure normale, ou de disparition de l’un d’entre eux,  le locataire s’engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes caractéristiques (marque et dimension) et d’usure sensiblement égale.

Article 3/  CARBURANTS
La fourniture de carburant et d’Adblue(pour les véhicules équipés) sont à la charge du locataire. Un relevé de la jauge est renseigné au départ. Au retour du véhicule le locataire devra remettre dans le réservoir le carburant consommé pendant sa location (un justificatif pourra lui être réclamé). Aucun remboursement de carburant ne pourra avoir lieu. Les frais consécutifs à une inversion de carburant sont à la charge du locataire.

Article 4/  ENTRETIEN ET REPARATIONS
Les réparations, échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur ; ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelle ou indéterminées demeurent à la charge du locataire, et seront effectuées sans délai par le loueur ; leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue à l’article 7. Dans l’un et l’autre cas, le locataire ne peut charger de ces travaux ou fournitures qu’un agent officiel de la marque du véhicule après accord écrit du loueur et doit se faire remettre une facture acquittée ainsi que les pièces défectueuses remplacées. En aucun cas et aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ou annulation de location soit pour un retard dans la livraison du véhicule, soit pour immobilisation dans le cas de réparations nécessité par l’usure normale et effectuées au cours de la location. En cas de nécessité, le locataire devra faire remorquer le véhicule jusqu’au garage le plus proche. Après diagnostic du garage, si l’intervention nécessite plus de 4 heures de main d’œuvre, le loueur mettre, à l’agence de départ, un véhicule similaire suivant disponibilité dans le parc.

Article 5/  ASSURANCES
Sous réserve de l’exécution de ses obligations découlant du contrat de location, est locataire est garanti :

5-1 Pour les dommages causés aux tiers :

Sans limitations contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers . En cas de sinistre responsable, avec ou sans dégât au véhicule loué, il sera facturé au locataire 100 % du montant de la franchise inscrite au contrat de location au titre de la participation au malus de l’assurance.

5-2 Pour les dommages causés au véhicule loué :
5-2-1 Sinistre non responsable avec un tiers identifié
 :
sous réserve de la validation de la compagnie d’assurance, les dommages causés au véhicule loué résultant de ce sinistre ne seront pas à la charge du locataire.

5-2-2 Sinistre responsable ou sans tiers identifié :
le locataire demeure responsable des dommages à concurrence de la franchise inscrite au contrat de location

5-3 Exclusions de l’assurance :
frais en totalité à la charge du locataire, même en cas de souscription à l’assurance multirisque et à la réduction de franchise :

– les dommages causés suite à la violation de l’article 1 des présentes conditions

– les dommages par suite de heurts aux parties supérieures du véhicule (pont, porche, arbre, station service,…)

– le vol du véhicule sans restitution des clés et des papiers

– les accidents déclarés au-delà de 5 jours ou après la restitution du véhicule

– les dommages causés au véhicule sorti hors de France sans l’accord express du loueur

– les dommages causés aux pneumatiques, jantes rétroviseurs et accessoires

– les dégradations à l’intérieur du véhicule et les salissures excessives

– les frais résultant d’une inversion de carburant

– les dommages causés au véhicule alors que le contrat est échu depuis plus de 24 heures

– les frais de dépannage, de rapatriement et d’immobilisation (Art7) en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, de dommages exclus de l’assurance, d’abandon ou de panne imputable au locataire

– les dommages causés volontairement ou à la suite d’une infraction grave au Code de la route telle que la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites, le franchissement d’une ligne continue, d’un feu rouge ou d’un panneau Stop, la circulation en sens interdit, la non validité du permis de conduire…

– les dommages causés au locataire, aux conducteurs agréés ainsi que leurs conjoints, ascendants ou descendants directs, préposés dans l’exercice de leur fonction

5-4 Bris de glace : Tourisme :
Franchise de 120 euros (180 euros pour les pare brises panoramiques)

Utilitaire :      Franchise de 140 euros

Poids lourd : Franchise de 180 euros

5-5 Vol et incendie :
en cas d’incendie ou de vol (sous réserve que les clés et papiers soient restitués) le locataire est redevable de la franchise inscrite sur le contrat de location. Si le véhicule est découvert, la franchise vol sera affectée au paiement des frais d’immobilisation, de dépannage et rapatriement et de dommages au véhicule retrouvé. Les vêtements et les objets transportés sont exclus de la garantie vol-incendie. La garantie vol ne joue pas en cas de non restitution des clés et des papiers ou en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou l’un de ses représentants, la valeur vénale du véhicule sera alors facturée au locataire. Le locataire s’engage à déclarer au loueur, sous 48 heures, et immédiatement aux Autorités de Police tout vol ou incendie, même partiel, sous peine d’être déchu du bénéfice de l’assurance.

5-6 Marchandises transportées :
l’assurance des marchandises transportées et des effets personnels reste à la charge du locataire.

5-7 Assistance :
en cas de sinistre ou de panne, l’assistance prend en charge le dépannage du véhicule et le rapatriement des personnes et du véhicule au point de départ.

Article 6/  REGLEMENT DE LA LOCATION
le montant de la location et le versement de la caution (égale au montant de la franchise) sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d’avance. Le versement de la caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de la location. Afin d’éviter toute contestation et pour le cas ou le locataire voudrait conserver le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location, il devra, après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de la location en cours, sous peine de s’exposer à des poursuites et au paiement d’une pénalité égale au double du tarif applicable pour la prolongation. Passé la date et l’heure  prévues au contrat de location, ce dernier n’est plus valable et le locataire est déchu du droit à l’assurance multirisque. En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera effectué et le montant prévu à la signature du contrat sera dû intégralement au loueur. Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée est dûe. Le loueur se réserve, sans être tenu à justification, ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation en remboursant au locataire, s’il y a lieur, les journées non utilisées. Le loueur n’est pas responsable des objets laissés par le locataire dans le véhicule. Le locataire s’interdit formellement d’abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l’accord écrit du loueur. A défaut, le véhicule sera rapatrié aux frais du locataire par les soins du loueur, la location continuant à courir jusqu’au retour du véhicule.

Pénalités de retard : 1,5 fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC . La caution, sera de garantie à la bonne exécution du contrat de location, sera encaissée en cas de non respect de ses obligations par le locataire, en cas de non paiement du solde de la location ou en cas de dommages au véhicule loué.

Article 7/  IMMOBILISATION DU VEHICULE
L’immobilisation du véhicule pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur, ou pour une cause indépendante de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité d’immobilisation égale au prix de location du véhicule, sans kilomètre, pour une durée qui ne pourra toutefois excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues au contrat.

Article 8/ PAPIER DU VEHICULE
Le locataire remettra au loueur, dès le retour du véhicule, tous les titres de circulation afférents à ce dernier ; faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu’à production d’un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Article 9/  RESPONSABILITE
Le locataire demeure seul responsable, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958, des amendes, contraventions, procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui. En conséquence, le locataire s’engage à rembourser au loueur tout frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Article 10/  INTERPRETATION
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Location est reconnue nulle, illégale ou inopposable, en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes Conditions Générales de Location. Toutefois, le reste des dispositions des présentes  Conditions Générales de Location restera applicable et de plein effet.

Article 11/  COMPETENCE
De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de l’arrondissement du Siège de l’Entreprise qui a effectuée la location.